Succession: protéger un enfant handicapé
Avec des informations sur :
- Le mandat de protection future pour autrui
- Que préconiser pour la transmission
Est-il possible de charger quelqu’un de s’occuper de l’enfant handicapé quand ses parents ne seront plus là pour le faire?
Oui, grâce au "mandat de protection future pour autrui". Il permet de désigner la ou les personnes (mandataires) qui protégeront les intérêts de l’enfant au décès de ses parents (ou s’ils se retrouvent en incapacité de le faire). Ce mandat doit être fait devant notaire et être accepté par le mandataire.
Que préconiser pour la transmission ?
Il n’y a pas de solution unique. Tout dépend de la composition du patrimoine et de la famille. Si vous avez un ou plusieurs biens immobiliers que vous donnez en location, vous pouvez constituer une SCI (Société Civile Immobilière) et prévoir, dans les statuts, que les revenus reviennent en totalité ou en grande partie à l’enfant handicapé. Cette disposition peut être prise indépendamment des parts de chacun des associés.
Exemple : Vous faites une donation de parts de SCI à chacun de vos enfants de manière à ce que chaque associé en détienne le même nombre, et vous attribuez à l’enfant handicapé la plus grande partie des loyers, de façon à lui assurer un revenu. Pour autant, chacun de vos enfants recevra la même part de patrimoine.
Vous pouvez aussi donner l’usufruit du bien en location à l’enfant handicapé et la nue-propriété à ses frères et sœurs. Le premier (usufruitier) percevra les loyers, les seconds auront la certitude de devenir propriétaires à part entière au décès de l’usufruitier.
Autre possibilité, la donation résiduelle : vous donnez un bien à l’enfant handicapé et prévoyez dans la donation qu’à son décès le bien, ou ce qu’il en reste, reviendra à ses frères et sœurs.
Un article dans la revue "Notre Temps"
