"Situations critiques"... de quoi parle-t'on ?
À la suite du jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, condamnant l’Etat à trouver une solution de prise en charge pour une jeune adulte polyhandicapée, qui ne bénéficiait pas d’une offre de soins adaptée, a été mis en place depuis novembre 2013 un dispositif d’alerte et de traitement des « situations critiques ».
Les situations rencontrées se situent sur deux registres :
- soit les besoins de la personne pourraient être satisfaits par une place dans un type d’établissement ou de service médico-social bien identifié, mais il n’y a pas de place dans la région de résidence de la famille. Dans ce cas, la CNSA engage un échange avec les ARS limitrophes pour trouver une place dans un établissement ou un service d’un territoire voisin.
- soit la réponse aux besoins de la personne est multiforme et il n’existe pas de prise en charge adaptée.
- La CNSA peut mobiliser des acteurs spécifiques (type centre national de ressource dédié à un type de handicap) ou soutenir des modalités de prises en charge complémentaires (accueil en établissement médico-social et relai en hôpital de jour par exemple) pour construire une réponse sur-mesure et modulable.
Définition des «situations critiques"
Selon la circulaire du 22 novembre 2013, une situation peut être qualifiée de «critique » si deux conditions sont réunies :
- la complexité de la prise en charge doit générer pour les personnes concernées des ruptures de parcours, tels que des retours en famille non souhaités et non préparés, des exclusions d’établissement et des refus d’admission ;
- l’intégrité, la sécurité de la personne et/ou de sa famille doivent être mises en cause.
Dispositif de prise en charge
Ce dispositif constitue participe de la mise en œuvre de préconisations du http://social-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/handicap/article/zero-sans-solution-le-devoir-collectif-de-permettre-un-parcours-de-vie-sans" target="_blank">rapport « zéro sans solution » de Denis Piveteau.
Au niveau local
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent mettre en place une commission, dont la composition est précisée par la circulaire, en charge de la gestion des situations critiques. Elle a pour mission de :
- examiner les situations critiques
- identifier les éléments de blocage
- formaliser une solution qui sera présentée à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Au niveau régional
- Les agences régionales de santé (ARS) désignent quant à elles un référent dédié à ce type de situations.
- Il est notamment chargé de trouver une solution adaptée aux cas non résolus par les commissions locales et de recueillir et diffuser les bonnes pratiques d’admission.
Au niveau national
la CNSA met en place une cellule nationale d’appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d’identifier les bonnes pratiques d’accompagnement.
Un Numéro national
Le 3977, numéro national d’appel contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées, est associé au dispositif de gestion et de traitement des situations critiques.
