Le RAPO
À compter du 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance.
Il va falloir vous habituer à ce nouveau sigle. Introduire un Rapo, c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire, devient en effet la norme à partir du 1er janvier, dès lors que vous voulez contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour rappel, au sein des Maisons départementales des personnes handicapées, ce sont ces CDAPH qui statuent sur les demandes d’AAH, d’orientation vers un établissement, de prestation de compensation du handicap ou d’attribution d’heures d’auxiliaire de vie scolaire.
Deux mois pour déposer un Rapo
Le décret du 30 octobre précise les nouvelles règles. Vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH ? Vous disposerez de deux mois pour déposer un Rapo auprès de la MDPH. La CDAPH devra alors réexaminer votre demande.
Son absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. Vous pouvez toutefois, si vous le souhaitez, attendre la notification de sa décision avant de faire appel à la justice. Dans tous les cas, ce n’est qu’après avoir exercé votre Rapo que vous serez en droit d’engager un recours contentieux. Comment ? En saisissant le tribunal de grande instance.
Perte de temps
En moyenne nationale, un peu plus de 2 % des décisions des CDAPH font l’objet d’un recours, quel qu’il soit. Jusqu’à présent, l’étape préalable au recours contentieux n’était pas obligatoire. Vous étiez libre de saisir directement la justice, sans avoir déposé un recours gracieux. Ou d’engager les deux en même temps.
« L’obligation d’introduire un recours, le Rapo, va donc faire perdre du temps aux personnes handicapées, regrette Marion Aubry, la vice-présidente de l’association Toupi. Car elles ont bien plus de chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal. » En 2015, par exemple, seuls 24 % des recours gracieux examinés par la CDAPH de la MDPH de Paris s’étaient soldés par une décision favorable au plaignant, contre 65 % des recours contentieux.
Les TGI à la manœuvre
La mise en œuvre de cette nouvelle procédure fait suite à l’adoption de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle prévoit le transfert définitif, au 1er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI).
Les recours contre les décisions des CDAPH qui relevaient du TCI seront donc désormais traitées par les TGI. Or, cette loi instaure également un recours obligatoire préalable à toute saisine du TGI. Voilà donc comment le Rapo va faire son entrée dans le quotidien des personnes handicapées.
Jouez avec la procédure pour perdre moins de temps
Vous savez, d’expérience, qu’il faut attendre de longs mois avant que la MDPH ne traite votre dossier. Quatre mois et demi en moyenne. Souvent bien plus. Or, les CDAPH sont légalement tenues de rendre leurs décisions dans un délai de quatre mois.
En l’absence de réponse, vous êtes en droit de considérer qu’il s’agit d’un refus… et donc de déposer un Rapo pour rejet tacite de votre demande,si vous craignez qu’elle soit effectivement rejetée, conseille l’association Toupi.
Lorsque vous recevrez la réponse de la MDPH, si celle-ci ne vous convient pas, vous êtes fondé(e) à considérer que c’est une réponse à votre Rapo. Vous pourrez donc, immédiatement, saisir le TGI.
Infos tirées de FAIRE FACE
