Le juge des tutelles n'existe plus : remplacé par qui ?

Le juge des tutelles n'existe plus : remplacé par qui ?

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection.

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français : celui des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles. Ce changement concerne, notamment, les personnes majeures protégées.

Il remplace le juge des tutelles qui, depuis, n'existe plus. Cette nouvelle appellation est issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En matière de droit du handicap, on a observé ces dernières années un certain nombre de changements au sein des juridictions.

Juge : nouveau nom, nouvelles compétences

Le Juge des contentieux de la protection est donc un juge spécialisé du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité. Il est compétent pour les affaires suivantes :

  • la protection des majeurs,
  • les baux d'habitation,
  • les crédits à la consommation,
  • les expulsions,
  • le surendettement.

Rappelons qu'auparavant, le juge des tutelles n'était compétent « que » pour la protection des majeurs. Dorénavant, le Juge des contentieux de la protection à élargi son champ de compétences à d'autres domaines. Concernant sa saisine et la procédure, elles restent identiques à celles mises en place devant l'ancien juge des tutelles.


HANDICAP.FR

ALEXANDRA GRÉVIN - Avocate à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri).