La Caf se trompe, la Caf rembourse !

La Caf se trompe, la Caf rembourse !

Vous avez été victime d’une erreur de votre Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le calcul de vos droitsà l’allocation adulte handicapé (AAH) ?

Vous vous en êtes aperçu(e) tardivement ? La Caf refuse donc de vous rembourser au-delà des deux dernières années. Dans une récente décision*, le Défenseur des droits développe un argumentaire qui vous permettra de demander une indemnisation.

Certes, « l’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans », précise l’article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale. Autrement dit, tout ce qui est survenu au-delà des deux dernières années ne peut faire l’objet d’aucune réclamation. 

Le Défenseur des droits ne remet pas en cause cet article. Mais il appuie son argumentation sur le Code civil :  

Son article 1241 dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé ». Dès lors que l’erreur de la Caf est clairement établie, sa responsabilité civile peut être engagée. Or, une action en responsabilité civile ne se prescrit pas par deux ans mais par cinq ans.

« Il incombe dès lors à la Caf [...] d’assurer la réparation » du préjudice subi durant au moins ces cinq années, note le Défenseur des droits. « Elle pourrait prendre la forme d’une indemnité compensatrice » correspondant au montant qui aurait dû être perçu.

* Décision 2018-216 du 6 août 2018.


Extrait du magazine FAIRE FACE

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