Beaucoup de familles se demandent, en remplissant le dossier MDPH, si elles doivent ou non cocher la case "procédure simplifiée"
Voici quelques éléments de réflexion :
Afin de privilégier un traitement plus rapide de vos droits, une formation restreinte de la CDAPH peut statuer en votre absence dans les cas suivants :
- le renouvellement d’un droit ou d’une prestation dont vous bénéficiez si votre handicap et / ou votre situation n’ont pas évolué de façon significative ;
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- l’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte portant la mention «priorité pour personne handicapée» ;
- la reconnaissance des conditions médicales nécessaires en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse
- de la tierce personne d’une personne handicapée ;
- les situations nécessitant qu’une décision soit prise en urgence.
Pour toute nouvelle demande, quelle qu'elle soit, ne demandez pas la procédure simplifiée.
Enfin, si vous souhaitez être reçu(e) par l'équipe pluridisciplinaire qui va étudier votre dossier, ou être reçu(e) en CDAPH, ne cochez pas non plus la case.
Quelques exemples pour accepter la procédure siplifiée :
- Votre enfant a déjà un taux d'invalidité à 80%. Il va avoir 20 ans. Le passage de l'AEEH à l'AAH peur être traité en procédure simplifiée.
- Vous touchez déjà l'AEEH avec un complément qui vous convient. Le renouvellement peut donc se faire en procédure simplifiée.
- Votre enfant bénéficie déjà d'une orientation en IME qui arrive à échéance. La procédure simplifiée est plus rapide.
Autres exemples pour refuser la procédure simplifiée :
- Toute 1ères demandes
- Tous renouvellements liés à un changement impactant le projet de vie (Compléments de L'AAEH, PCH aide humaine, AAH, Orientations, matériels adaptés, perte d'autonomie, rupture de prise en charge, frais ponctuels liés au handicap, etc.)
être recu(e) en MDPH
Quelle que soit votre situation, vous pouvez toujours demander à être reçu(e) par la MDPH.
- Pour rencontrer l'équipe pluridisciplinaire qui traite votre demande
- Pour être présent(e) lors du passage en CDAPH. Mais si les parents ont la garantie de l'équipe pluridisciplinaire que le projet proposé par celle-ci et dont ils ont eu connaissance sera accepté en CDAPH, le déplacement des parents en CDAPH peut inutile.
- Vous pouvez aussi vous faire accompagner par la personne de votre choix.
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