Ce qu'il faut savoir pour aménager son logement adapté à son handicap
- La première démarche est de contacter la MDPH de son département.Via la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), la MDPH peut prendre en charge une partie des travaux.
- Cocher sur le formulaire de demande la case PCH puis "aménagement du logement"
- Joindre un devis des travaux envisagés
- Joindre un certificat médical justifiant le déficit d'autonomie impliquant les travaux
- Un justificatif de domicile
- La copie recto-verso d'une pièce d'identité
Un point important : faire tous les dossiers et attendre les réponses va prendre du temps (plusieurs mois). Il vaut mieux ne pas commencer les travaux avant d'avoir les aides ou les intentions d'aide. Faire les demandes après les travaux n'est pas possible auprès de certains organismes.
Quels sont les aménagements concernés ?
Ce sont les aménagements pour l'adaptation et l'accessibilité du logement. Ils sont destinés à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée et lui permettent de circuler, d'utiliser les équipements de la vie quotidienne, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils sont aussi destinés à faciliter l'intervention des aidants.
Ces aménagements concernent les pièces ordinaires du logement (chambre, séjour, cuisine, toilettes et salle d'eau) et toute autre pièce du logement si elle permet à la personne d'exercer une activité professionnelle ou de loisir, ou d'assurer l'éducation et la surveillance de ses enfants.
En cas de maison individuelle, l'aménagement concerne aussi l'accès extérieur au logement, la motorisation extérieure. Les aménagements concernent : l'adaptation de la pièce, la circulation intérieure, les changements de niveaux lorsque l'organisation sur un niveau n'est pas possible, la domotique, la création d'une extension.
Bon à savoir : Les aménagements qui ne relèvent pas de la prestation de compensation mais qui on été remarqués lors de l'évaluation de lu logement (insalubrité, vétusté…) seront tout de même mentionnés dans le plan de compensation. En cas de pathologie évolutive, les aménagements peuvent être anticipés
Les modalités pour l'aide à l'aménagement du logement
Cette aide peut servir à l'aménagement de votre logement ou celui de la personne qui vous héberge.
Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes doivent remplir les conditions relatives à la résidence, à l'âge et au handicap.
Les aménagements doivent répondre directement aux limitations d'activités de la personne (définitives ou provisoires)
Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile de la personne qui vous héberge, il doit y avoir entre vous 2 un lien d'ascendance de descendance ou collatéral jusqu'au 4e degré, ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Les bénéficiaires de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) peuvent bénéficier de cet élément de la prestation de compensation. Dans ce cas les charges ne sont pas prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH.
Ce qui veut dire que le volet PCH "aménagement du logement" est cumulable avec l'attribution du complément de l'AEEH. Le complément étant alors notifié pour la prise en compte d'autres frais liés au handicap.
Les montants accordés
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge
Délais pour utiliser le financement obtenu
- Le financement est notifié : vous pouvez démarrer les travaux, qui seront remboursés sur factures acquittées, au prorata de l'aide accordée.
- Les travaux d'aménagement doivent débuter dans les 12 mois suivant la notification de la décision d'attribution et être achevés dans les 3 ans (prolongation possible d'un an).
Handicap.fr - CNSA
