Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse pour L'aidant familial d'une personne adulte en situation de handicap
Elle permet de conserver une continuité dans les droits à la retraite pour un parent qui a à charge une personne handicapée et qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’en occuper au domicile.
Elle concerne les personnes qui assument la charge
- d’un enfant handicapé dont l’incapacité permanente est reconnue au moins égale à 80% par la CDAPH non admis en internat et qui a moins de 20 ans.
- d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est reconnue au moins égale à 80% et dont la CDAPH reconnaît la nécessité de la présence d’une tierce personne.
- Sont concernés : conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien en tant qu’ascendant, descendant ou collatéral de l’un des membres du couple.
À condition : de ne pas disposer de ressources supérieures au plafond du complément familial et de ne pas être affilié à un autre titre à un régime obligatoire, ce qui exclut notamment une activité professionnelle, la perception d'une pension d'invalidité, le chômage indemnisé,...
Pour la charge d’un enfant en situation de handicap, l'affiliation vieillesse s’effectue généralement à l’initiative de l’organisme payeur de l‘Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), c’est à dire la CAF ou la MSA.
Pour la prise en charge d'un adulte handicapé, la demande dE L'affiliation vieillesse s'effectue en plusieurs étapes
Etape 1 - La personne adulte en situation de handicap bénéficiant d'un aidant familial doit constituer un dossier de demande auprès de la MDPH, partie G du formulaire de "Demande(s) auprès de la MDPH" à remplir, formulaire téléchargeable ici.
Etape 2 - Une fois l'avis de la MDPH reçu, l'aidant familial doit se rappocher de son organisme de prestations familiales (CAF, MSA,...) afin d'effectuer les démarches nécessaires pour l'affiliation.
