La Formulation du Projet de vie
Une vidéo, proposée par la CNSA (Caisse Nationale de la Solidarité et de l'Autonomie) vous aidera à bien comprendre comment déposer un dossier à la MDPH, à l'appui d'un projet de vie présentant l'ensemble des besoins liés au handicap.
Issu de la loi du 11 février 2005, le droit à compensation est la base sur laquelle reposent des nouvelles mesures mises en place et notamment de la MDPH qui apporte l'aide à la formulation du projet de vie grâce à l'Equipe pluridisciplinaire et à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Ce droit comprend l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées :
- accueil de la petite enfance et scolarité
- enseignement et éducation
- insertion professionnelle
- aménagements à domicile ou au travail
- accueil en établissements spécialisés ou accompagnement par des services
- accès à des groupes d'entraide mutuelle
- moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique.
L'ensemble de ces réponses est inscrit dans le Plan Personnalisé de Compensation établi pour chaque personne handicapée qui en fait la demande.
Par quoi commencer ?
La personne handicapée dépose une demande auprès de la MDPH de son lieu de résidence. La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois et si il le souhaite du projet de vie formulé.
COMMENT FORMULER SON PROJET DE VIE ET À QUEL MOMENT ?
- La formulation du projet de vie doit être faite par la personne concernée et/ ou son représentant légal accompagnée éventuellement d'une personne de son choix.
- Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel, qui présente notamment ses besoins, ses souhaits et ses aspirations. La personne handicapée est libre de ne pas le faire.
- L'équipe des Maisons départementales des personnes handicapées peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.
- Le projet de vie doit être formulé avant le dépôt de la demande à la MDPH pour pouvoir le donner à la MDPH au moment du dépôt de la demande auprès de l'Equipe pluridisciplinaire du Plan de Compensation du Handicap.
- La demande de Plan de Compensation du Handicap (PCH) est donc à déposer à la MDPH.
CE QUE DIT LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 EN MATIÈRE DE PROJET DE VIE, D’ÉVALUATION ET DE RÉFÉRENCE
- Le projet de vie de la personne handicapée, c’est-à-dire l’expression de son choix de vie, constitue le point de départ de l’élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap.
- Le choix peut concerner tous les domaines de la vie, notamment le mode d’hébergement et l’activité professionnelle.
- À partir du souhait de vie exprimé par la personne handicapée, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH va mettre en œuvre une évaluation des besoins de la personne pour concrétiser son projet de vie.
- L’identification des actions, accompagnements et moyens à mettre en œuvre fait partie du plan personnalisé de compensation du handicap
Art. R. 146-29
- «Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie.
- Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. »
Art. R. 146-28
- « L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés dans son projet de vie.
- La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée, ou à son représentant légal, pour la confection de ce projet de vie. »
- « L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
- Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations. »
L’évaluation des besoins de la personne tient compte :
des facteurs et contextes personnels comme :
- le contexte familial, le contexte social et les ressources
- l’habitat et les contextes de vie
- le parcours scolaire et professionnel (Obligatoire si demande de AAH, RQTH, ORP (Obligatoire si jeune dans cette situation)
- le volet médical
des activités réalisées par la personne en matière de :
- mobilité et déplacement
- manipulations
- entretien personnel
- vie domestique et vie courante
- communication
- apprentissage, application des connaissances
- tâches et exigences générales
- relation avec autrui
- tâches et exigences relatives au travail (éventuellement)
des facteurs environnementaux de la personne qui sont facilitateurs ou font obstacle à son projet de vie et à son autonomie :
- Aides techniques
- Animalières
- Médicaments
- Aides humaines
- Aménagements
- Services à disposition
- Attitudes et Comportement
Le processus d’élaboration du plan personnalisé de compensation est donc le suivant :
- projet de vie exprimé par la personne
- évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, en lien avec la personne et à partir du référentiel d’évaluation, des réalisations effectives, des souhaits et des ressources ou obstacles présents dans son environnement et ce, DANS TOUS LES DOMAINES DE LA VIE
- plan personnalisé de compensation (qui en matière d’actions à mettre en œuvre, revient à définir une stratégie globale d’intervention)
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