Loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants.
La loi vient améliorer le repérage des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme, des troubles "dys", du développement intellectuel ou du déficit de l'attention (TDA-H). Elle vise aussi à garantir l'inclusion scolaire et extra-scolaire de ces enfants et à mieux soutenir leurs familles proches aidantes.
La loi a été promulguée le 15 novembre 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2024.
La catégorie des troubles du neuro-développement (TND) comprend :
- les troubles du spectre autistique (TSA) ;
- les troubles de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ;
- les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), dits "troubles dys" ;
- les troubles du développement intellectuel (TDI).
D'après le gouvernement, une personne sur six présenterait un TND. Sur les 20 examens médicaux obligatoires pour les enfants, aucun n'est aujourd'hui dédié au repérage des TND.
Le texte, qui a été amendé par les parlementaires au cours de son examen, vise donc notamment à renforcer ce repérage.
L'essentiel de la loi
Pour les élèves atteints d'un TND, la loi prévoit qu'au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire soit proposé :
- en primaire par chaque circonscription académique (ou académie en outre-mer) ;
- en secondaire par chaque département.
Ces dispositifs doivent s'appliquer au plus tard à la rentrée 2027, avec l'appui des professionnels du secteur médico-social concernés.
Dans chaque établissement scolaire, l'Éducation nationale devra s'assurer de l'existence d'un ou plusieurs relais ou référents pour l'inclusion des élèves atteints d'un TND.
La loi étend aussi la formation des équipes pédagogiques à l'accueil et à l'éducation de ces élèves.
Afin de limiter la charge administrative des familles, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront accorder pour trois ans, soit sur un cycle pédagogique, les aides d'inclusion scolaire. Certaines MDPH le font déjà.
Pour massifier les repérages précoces chez les enfants, le texte crée deux examens obligatoires de repérage des TND, qui devront être effectués aux âges de 9 mois et de 6 ans. Ces examens seront intégralement remboursés par l'assurance maladie.
Dans le même but, il est prévu que les personnels des crèches contribuent au repérage des TND et favorisent le suivi et l'accompagnement des enfants concernés.
De plus, les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 créant au 1er janvier 2025 un nouveau service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce des troubles de santé, notamment des TND, sont complétées. Le repérage devra aussi s'appuyer sur d'éventuels examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée ou tout autre facteur de risque.
Pour mieux soutenir les familles, la loi pérennise au 1er janvier 2025 le cadre dérogatoire au droit du travail dans le cadre des prestations de relayage à domicile des proches aidants et des séjours de répit aidant-aidé.
Ce dispositif a été créé à titre expérimental par la loi "Essoc" de 2018 et prolongé deux fois. Les établissements et services souhaitant fournir des prestations de relayage dans ce cadre devront obtenir l'accord préalable du département ou de l'agence régionale de santé. Les partenaires sociaux pourront, via un accord de branche, adapter le dispositif aux réalités du terrain.
Enfin, les personnels des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs devront suivre une formation spécifique sur l’accueil et le suivi des enfants et jeunes handicapés, notamment de ceux présentant un TND.
Actuellement, de nombreuses structures refusent d'accueillir les enfants handicapés en raison du manque de formation de leur personnel.
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