Demande MDPH refusée : recours et solutions

Demande MDPH refusée : recours et solutions

La demande d’aides à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) peut être semée d’embûches.

Parmi elles, vous pouvez vous retrouver face à un refus de votre dossier. Cet article explore en détail les différentes étapes du recours à entreprendre en cas de demande MDPH refusée.

Pourquoi votre demande à la MDPH a été refusée ?

Votre demande MDPH a été refusée. Il est impératif de comprendre les motifs de cette décision. Vous planifierez ainsi une stratégie de recours adéquate.

Le rejet peut résulter d’une erreur dans la constitution du dossier initial, comme un projet de vie mal formulé ou des pièces justificatives manquantes. Dans ce contexte, la démarche de recours implique de compléter et de soumettre à nouveau le dossier MDPH. En veillant bien-sûr à fournir le maximum d’informations pour étayer la demande.

Par ailleurs, le refus peut également découler d’une évaluation inappropriée de la situation par la MDPH. Prenons l’exemple d’un refus concernant le taux d’incapacité. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) examine normalement l’impact du handicap sur la vie sociale et professionnelle. Un taux d’incapacité d’au moins 50 % est requis pour bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Une évaluation précipitée ou lacunaire peut conduire à un taux inadéquat. Dans de tels cas, le recours nécessite de démontrer les erreurs de la MDPH. Comment ? En élaborant une argumentation factuelle et juridique pour influencer une révision de la décision initiale. Cette approche stratégique est cruciale pour maximiser les chances de succès lors du processus de recours.

Quelles sont les étapes du recours ?

1. Contester le Refus

Dans un premier temps, vous devez contester le refus. Ainsi, vous demandez à ce que votre demande d’aide soit vue une seconde fois. Pour cela, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

a. Demander une conciliation

La conciliation offre une occasion de clarification supplémentaire. Un conciliateur indépendant est désigné pour résoudre les différends. Il fournit des explications approfondies sur les décisions prises par la CDAPH. Cette étape encourage également le partage d’informations supplémentaires sur votre situation.

Comment faire ?

Écrire un courrier au directeur de la MDPH dont vous dépendez (un courrier en recommandé avec accusé de réception est souhaitable).

Vous obtiendrez un rendez-vous avec une personne de la MDPH auprès de laquelle vous donnerez plus d’explications sur votre situation. Cette personne écrira un rapport officiel sur votre rencontre. À l’issue de ce rapport, la MDPH décidera, soit, de maintenir son refus, soit de demander à la CDAPH de revoir votre dossier avec ce rapport. Vous devrez attendre la nouvelle décision.

À retenir : lorsque vous faites une conciliation, votre demande n’est pas automatiquement revue.

b. Faire un recours gracieux

Le recours gracieux  ou RAPO, est un recours amiable (aussi appelé recours administratif préalable obligatoire – RAPO). Il nécessite l’envoi d’un courrier de contestation à la CDAPH (en recommandé avec accusé de réception), détaillant les raisons de votre désaccord.

Vous devez l’envoyer dans les deux mois suivants la réception de la décision de refus.

Joignez des pièces complémentaires pour étayer votre demande et maximiser vos chances de réexamen.

Lors de ce recours, vous êtes assuré que la CDAPH voit une seconde fois votre dossier.

2. Faire un recours contentieux

Si les étapes précédentes ne produisent pas les résultats escomptés, le recours contentieux peut être engagé. Pour cela, vous devez écrire un courrier en recommandé avec accusé réception, au Tribunal compétent. Ce dernier réexaminera votre demande.

À noter, cette procédure peut être longue et s’étaler sur plusieurs mois.  

Comment savoir à quel tribunal écrire ?

  • Le Tribunal Administratif sera compétent si le refus concerne une demande de reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH), une orientation professionnelle ou l’attribution de la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement.
  • Le Tribunal Judiciaire sera saisi pour les autres demandes refusées, comme l’AAH, la prestation de compensation du handicap et le complément de ressources.

Que devez-vous écrire dans votre courrier ?

Comme conseillé ci-dessus, il est important d’envoyer vos courriers en recommandé avec avis de réception.

Il est essentiel d’expliquer les motifs de votre contestation en fournissant des éléments qui n’ont pas été suffisamment pris en considération, ou non pris en compte du tout.

Vous avez également la possibilité de joindre des attestations complémentaires à celles présentées initialement dans votre demande.

Assurez-vous de bien inclure vos références, notamment le nom de la personne qui a suivi votre demande. N’omettez pas de joindre une copie de la décision que vous souhaitez contester.

Pour le tribunal :

Dans votre courrier pour le Tribunal, il faudra bien préciser tous ces éléments :

  • Nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (si l’on fait une demande pour un enfant, ajoutez : « Agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant, Prénom et Nom de l’enfant, date et lieu de naissance ») ;
  • La MDPH et son adresse ;
  • L’objet de la demande (recours de la décision avec son numéro) ;
  • Résumer les motifs de la demande (pourquoi on conteste la décision de la MDPH et ce que l’on souhaite) ;
  • Date et signature ;
  • Joindre des pièces écrites (Exemple : les documents qui étaient dans le RAPO) ;
  • Une liste écrite des pièces jointes (précisez PJ en bas de la lettre en énumérant vos pièces jointes) ;
  • Une copie de la décision contestée et si c’est une décision implicite de rejet (si vous n’avez pas eu de réponse de la MDPH dans le délai deux mois après le RAPO), une copie de la décision initiale de la CDAPH avec la copie de la lettre à la CDAPH et une copie de l’accusé de réception ou de la preuve de « remise en main propre ».

Conservez bien les enveloppes des décisions reçues pour prouver le respect des délais.

Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience. Un représentant de la MDPH sera également convoqué.

Le délai entre le dépôt de la demande de contentieux et la convocation à l’audience est variable selon les tribunaux et peut s’étaler sur plusieurs mois.

Contester un refus de la MDPH est une étape cruciale pour accéder aux prestations nécessaires. En comprenant les nuances de chaque étape du recours, vous augmentez significativement vos chances de faire valoir vos droits.

Si vous vous sentez dépassé, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel spécialisé en droit du handicap.


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