Synthèse du Communiqué de presse : Les associations et fédérations du handicap refusent le passage en force du Gouvernement
Paris, le 30 septembre 2026 – La FEHAP, Collectif Handicaps, FG PEP, AIRe, ANPEDA, Autisme France, FFDys, la Fédération Paralysie Cérébrale France, FISAF, GIHP national, Trisomie 21 France, Unafam, Unanimes, l’Unapei, l’Uniopss dénoncent avec force la méthode retenue par le Gouvernement pour faire avancer sa réforme de l’école inclusive.
Une réforme aussi structurante de l’école inclusive, qui modifie en profondeur l’organisation territoriale, les responsabilités respectives de l’Éducation nationale et du secteur médicosocial et les conditions de parcours des enfants en situation de handicap, ne peut pas être décidée en dehors du débat démocratique et sans une concertation réelle avec les premiers concernés.
L’école doit d’abord se transformer. Le médico-social n’a pas vocation à pallier ses insuffisances.
Le médico-social doit être un partenaire de l’école. Il ne peut être réduit à un rôle d’opérateur de compensation.
Les professionnels et établissements médico-sociaux interviennent pour apporter leur expertise, soutenir les équipes et construire des réponses adaptées aux besoins des enfants. Ils n’ont pas vocation à se substituer à une transformation de l’école qui reste à accomplir.
Une politique d’inclusion ne peut pas devenir une politique de gestion des places
Les fédérations et associations contestent également la logique qui se dessine derrière la volonté de garantir l’effectivité des décisions d’orientation de la CDAPH.
Elle vise à identifier coute que coute des opérateurs médico-sociaux en capacité d’apporter toute ou partie d’une solution d’accompagnement des enfants en situation de handicap sans tenir compte de leur capacité à apporter une réponse de qualité coordonnée. L’enjeu ne peut pas être de sécuriser administrativement des orientations vers les établissements et services médico-sociaux lorsque l’école ne dispose pas des moyens ou des adaptations nécessaires.
« Avec et pour les personnes » : ce principe ne peut pas rester un slogan
Les enfants en situation de handicap et leurs familles ne peuvent pas être réduits au rôle de destinataires d’une décision déjà prise. Ils doivent être associés aux choix qui concernent leur parcours. Leur expertise d’usage doit être reconnue.
Les fédérations et associations demandent au Gouvernement de revenir à la table des négociations
Les organisations signataires sont favorables à une transformation ambitieuse de l’école inclusive. Elles refusent en revanche une réforme qui ferait porter l’essentiel de l’effort d’adaptation sur le secteur médico-social, qui fragiliserait les parcours et qui serait conduite sans débat à la hauteur des enjeux.
Nous demandons solennellement au Gouvernement :
- de renoncer à la mise en œuvre de cette réforme par voie d’instruction,
- de ne pas contourner le débat parlementaire lorsqu’une réforme relève du domaine de la loi,
- d’ouvrir une véritable concertation avec les personnes concernées, leurs familles, leurs représentants, les professionnels, les collectivités et les organisations gestionnaires,
- de commencer par donner à l’Éducation nationale les moyens de rendre effectivement l’école accessible,
- de clarifier et de respecter le partage des responsabilités entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social dans une logique de système de coopération réciproque,
- de garantir que les décisions d’orientation de la CDAPH ne deviennent jamais un outil de gestion des difficultés ou des capacités d’accueil,
- de replacer les droits, les besoins et le projet de chaque enfant au cœur de la réforme.
Nous ne demandons pas que le médico-social se retire de l’école. Nous demandons qu’il y entre comme partenaire, avec ses compétences, et non comme variable d’ajustement.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE PARTAGÉ PAR LES ASSOCIATIONS IMAGÉES DANS L'ARTICLE
