Des enfants privés d'AESH, malgré leur notification MDPH
Chaque année, même rengaine... Certains parents décident de saisir la justice, qui leur donne raison. Quelles sont les procédures à suivre en cas de litige ?
Privées d'accompagnants, malgré une décision MDPH, de nombreuses familles se trouvent démunies. De guerre lasse, certaines font appel à la justice. Leur donne-t-elle raison ? Oui, puisqu'elles sont dans leurs droits.
Déjà en janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille enjoignait l'académie d'Aix-Marseille d'affecter sous dix jours une assistance individuelle à un enfant autiste privé d'école depuis décembre 2020. En juin 2021, deux décisions de justice similaires étaient prises par les tribunaux administratifs de Rennes et Nantes, permettant aux familles d'obtenir gain de cause face au rectorat.
Les différentes étapes
Alerter au plus vite
Petit rappel des démarches à mener dès l'apparition du problème :
• D'abord, contactez l'enseignant référent, et/ou la coordinatrice AESH de votre secteur. Il se peut que le contrat soit en cours de signature et que l'AESH arrive rapidement.
• Contactez également :
- votre cellule départementale « école inclusive ». Appelez le 0805 805 110 qui vous oriente vers la cellule école inclusive des services de l'Education nationale de votre département.
- à défaut, la cellule nationale Aide Handicap Ecole (0800 730 123 ou aidehandicapecole@education.gouv.fr ), du ministère de l'Education nationale.
Faire une mise en demeure
• Si ces contacts n'aboutissent pas, contactez l'inspecteur ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés).
• Mettez en demeure l'inspection académique : l'Education nationale a en effet une obligation de résultat concernant l'octroi des AESH aux élèves handicapés. L'association propose des modèles de courrier de mise en demeure (dans le lien en fin d'article) à adresser au DASEN (inspecteur d'académie) : l'un porte sur l'absence totale d'AESH-i ou d'AESH-m, l'autre sur l'absence partielle d'AESH-i (absence sur une partie du temps notifié).
Notez que l'intérêt de la mise en demeure est de prendre date en vue d'un éventuel recours en justice. Elle seule peut ne pas suffire et il faut donc être prêt à envisager cette éventualité. Dans ce cas, quelle procédure pour saisir le tribunal administratif ?
Saisir le tribunal administratif
Même si la saisine du tribunal peut se faire sans avocat, il est recommandé, dans la mesure du possible, de solliciter son aide. Vérifiez avec votre assureur si vous avez souscrit un contrat de protection juridique. Pour saisir le tribunal, il y a deux options selon votre situation...
• Cas n°1 : votre enfant est scolarisé malgré l'absence d'AESH
Il faut envoyer une mise en demeure ; le DASEN a théoriquement deux mois pour vous répondre. Vous pouvez alors saisir le tribunal via un référé suspension (explications sur le www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549 ). La procédure pour saisir le tribunal est décrite sur le site de Toupi (lien ci-dessous). Pensez à indiquer la mention « référé » sur l'enveloppe. Vous pouvez aussi déposer votre requête et les pièces jointes en ligne grâce au service de télérecours (telerecours.fr) des tribunaux administratifs.
Attention : pour que votre recours soit recevable, il faut faire deux requêtes en même temps, dont vous trouverez des modèles de lettre type sur le site de Toupi (en lien ci-dessous) :
- une requête en référé suspension
- un recours pour excès de pouvoir.
• Cas n°2 : votre enfant ne peut être scolarisé du fait de l'absence d'AESH
Vous pouvez lancer une procédure de référé-liberté immédiatement, sans délai, dès la constatation de l'absence de l'AESH. L'audience se tiendra dans les 48 heures suivantes. Un modèle de lettre est, encore une fois, disponible sur le site de Toupi (en lien ci-dessous). Veillez à indiquer la mention « référé » sur l'enveloppe. Vous pouvez aussi déposer votre requête et les pièces jointes en ligne grâce au service de télérecours (telerecours.fr) des tribunaux administratifs.
Quelle action possible ? Une mise en demeure
Aux parents confrontés à de telles situations, l'association Toupi suggère de commencer par une mise en demeure du rectorat, qui permet de « prendre date en vue d'un éventuel recours en justice » si cette démarche ne suffit pas.
Lorsque l'enfant n'est plus scolarisé faute d'AESH, ils peuvent lancer une procédure de référé-liberté immédiatement (sans délai, dès la constatation de l'absence de l'AESH).
Elle peut être déposée, avec les pièces jointes, en ligne grâce au service de télérecours (en lien ci-dessous) des tribunaux administratifs, et ce sans avocat.
L'audience se tiendra dans les 48 heures suivantes. Dans ce type d'affaire, les juges administratifs rappellent à chaque fois les rectorats à leurs obligations élémentaires.
Mais « c'est déplorable d'en arriver là alors que c'est l'Education nationale, donc l'Etat, qui est fautif », expliquait à 20 Minutes le père en colère d'un enfant autiste privé d'AESH en 2019. C'est l'action médiatique et judiciaire qui avait fait bouger le dossier de son fils Théo, au point qu'une solution avait même été trouvée la veille de l'audience. Preuve que les actions en justice, même si elles s'avèrent contraignantes, permettent, le plus souvent, de sortir de l'impasse…
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