Attention aux indus ! Un remboursement des sommes perçues qui peut faire mal...
La PCH est versée mensuellement et contrôlée dans l'Hérault en théorie tous les 6 mois, à l'appui des justificatifs qui doivent correspondre à la formule choisie par la famille ou le(la) bénéficiaire. Elle est calculée comme suit : tarif de l'heure multiplié par le nombre d'heures déclarées.
Les modalités d'emploi d'une tierce personne :
Emploi direct : Vous recevez les fonds d'aide humaine (non imposables), vous êtes l'employeur, vous choississez votre salarié et assurez seul les démarches liées à l'emploi.
Mode mandataire : Vous recevez les fonds d'aide humaine (non imposables), vous êtes l'employeur, vous choississez votre salarié, sélectionné et proposé par le service mandataire, qui vous accompagne sur l'ensemble des démarches liées à l'emploi.
Mode prestataire : Vous ne recevez pas les fonds, qui sont versés directement au service prestataire qui vous envoie un(e) salarié(e).
Aidants : Vous recevez les fonds (non imposables). Attention, il y a un plafond à ne pas dépasser, correspondant à :
- 50% du SMIC mensuel net applicable aux emplois familiaux, calculé sur la base de 35 heures par semaine, si vous travaillez.
- 85% du SMIC mensuel net applicable aux emplois familiaux, calculé sur la base de 35 heures par semaine, si vous avez réduit ou arrêter votre emploi.
Répartition de la PCH : le libre choix :
La famille ou le(la) bénéficiaire peut ventiler les heures d'aide humaine comme elle(il) le souhaite :
Exemples : 300h/mois notifiées, réparties :
- soit 100 h = aidant et 200 h en mandataire
- ou 150 h en prestataire et 150 h en aidant
- ou 50 h en aidant et 250 h en emploi direct
...
En fonction de la situation, les besoins pouvant évoluer, la répartition éventuelle des heures peut changer. Mais toujours penser que le calcul des heures sera alors différent, selon le nouveau choix.
Exemple de départ : 300h/mois = 4276 €
- 100 h/aidants à 6,56 € = 656 €
- 200 h/ mandataire à 18,10 € = 3620 €
Modification de la répartition : 300h/mois = 4853 €
- 50 h/aidant à 6,56 € = 328 €
- 250 h/mandataire à 18,10 € = 4525 €
Autre répartition possible = 300h/mois = 4143 €
- 80 h/aidant à 6,56 € = 524,80 €
- 220 h/emploi direct à 16,45 € = 3619 €
Gestion comptable mensuelle de la PCH
Proposition de l'APF, adaptée au service de répit LSM34
Le CD (MDPH ) verse le coût réel des heures effectuées. Par contre, elle peut vous demander un remboursement du trop perçu (indu) si les sommes engagées dépassent l'accord initial convenu concernant la répartition des heures mandataires / aidants.
Donc il faut anticiper au mieux et avertir la MDPH des changements éventuels, afin que la nouvelle répartition des heures (mandataires et/ou aidants) soit prise en compte, pour éviter d'avoir ensuite à rembourser.
La MDPH pourra alors s'aligner sur votre nouveau choix , puisqu'elle doit verser au coût réel, à condition que le nombre d'heures accordées et notifiées soit le même.
- Un tableau de bord (Excel) prêt à l'emploi : vous n'avez qu'à entrer vos propres informations et toutes les données concernant les coûts s'afficheront immédiatement. Il vous suffit de changer le nombre d'heures (emploi direct, mandataire ou aidant familial),
- Pour ceux qui sont moins à l'aise avec l'ordinateur, voir ci-contre un exemple complété et un modèle vierge pour le compléter.
- Attention, pour le calcul des sommes à verser, la MDPH de l'Hérault s'appuie sur un lissage de six mois, à partir de la solution que vous avez choisie et déclarée.
- Mais cela ne vous dispense pas de faire chaque fin de mois un tableau récapitulatif des heures réellement effectuées et des sommes correspondantes à l'un ou plusieurs des modes choisis.
Le versement de la PCH aide humaine (à part pour le mode prestataire qui se gère directement entre le département et le service prestataire), ne doit pas être intégré dans le budget familial quotidien, mais versé sur un compte bancaire dédié.
Ne sortir de ce compte que les sommes correspondantes aux heures effectuées selon le mode choisi (aidant et/ou mandataire et/ou emploi direct) et laisser sur le compte les fonds éventuellement restant, en perspective du contrôle de la MDPH qui peut demander un indu.
Conseils de bonne pratique pour comprendre les situations d'indus ou inversement
Situation de départ : versement attendu et déclaré à la MDPH : 4 276 €
Vous avez 300 h attribuées /mois.
Vous avez défini combien vous allez toucher chaque mois dans un courrier MDPH comme suit :
- 200 h/mois pour l'emploi d'une ou plusiers tierce(s) personne(s) via un service mandataire
- 100 h/mois comme aidant
Donc vous allez toucher tous les mois 200 h x 18,10 € (mandataire) + 100 h x 6,56 € (aidants)
= 4 276 €
Imaginons pour le mois 1 que vous avez effectivement employé des intervenants pour 200 h :
Vous allez toucher 3 620 € dédiés à l'emploi d'une ou de plusieurs tierce(s) personne(s) et 656 € comme aidant.
- Vous payez le(s) salaire(s) : ??? €
- Vous payez les frais mandataires : ??? € (défini dans la convention de mandat mandataire pour chaque heure effectuée). Attention, deux mois plus tard, seront prélevés aussi ??? € (frais URSSAF sur les salaires)
- Vous faites un virement sur le compte de l'aidant de 656 €.
Situation d'indu : vous devez .... € à la MDPH
Le nombre mensuel d'heures est le même mais pas le tarif horaire !
Toujours sur 300 heures notifiées, imaginons pour le mois 2 que vous avez employé un ou des intervenants pour 250 h au lieu de 200 h et gardé 50 h comme aidant au lieu de 100 h : ! indu !
- 250 h X 18,10 (mandataire) = 4 525 €
- 50 h X 6,56 € (aidant) = 328 €
Soit un coût réel de 4 853 € pour vous au lieu des 4 276 € que la MDPH a prévu de vous verser mensuellement.
Vous devrez donc 577 € à la MDPH
Le contraire de l'INDU :
Imaginons pour le mois 3 que vous avez employé un ou plusieurs intervenants pour 150 h au lieu de 200 h, et gardé les 150 h restantes comme aidant.
- 18,10 € (mandataire) X 150 h = 2 715 € au lieu de 3 620 €
- 6,56 € (aidant) X 150 h = 984 € au lieu de 656 €
Un coût réel 3 699 € (au lieu des 4 276 €) que la MDPH va vous verser.
En cas d'indu demandé par la MDPH
Les sommes non utilisées sont récupérées. Conformément à l’article R.245-72 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout paiement peut être récupéré par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation.
La famille ou le(la) bénéficiaire peut faire un recours s'il n'est pas d'accord sur la demande de remboursement.
La 1ère action est de faire un recours, nommé RAPO, à la MDPH. Si celui-ci est rejeté, il faut alors aller devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Le juge du Tribunal de Grande Instance spécialement désigné peut remiser totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
