Pas de place en établissement notifié = indemnisation à verser par l'État !

Pas de place en établissement notifié = indemnisation à verser par l'État !

Pas de place pour un enfant handicapé ? L’État devra indemniser les parents

Pendant près de deux ans, un enfant autiste n’a été accueilli qu’à temps très partiel dans un institut spécialisé alors que la MDPH avait notifié une prise en charge à temps plein. Un tribunal a condamné l’État à verser 35 000 € à sa famille.

C’est en passe de devenir un classique. L’État vient une nouvelle fois d’être condamné pour « carence dans la prise en charge » d’un enfant en situation de handicap. Le jeune Ludovic, en l’occurrence, atteint de troubles résultant du syndrome autistique.

Le tribunal administratif de Toulouse a basé son jugement, rendu en avril 2019, sur le droit à l’éducation garanti à chaque enfant (articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation). Ainsi que sur le droit à une prise en charge pluridisciplinaire pour les personnes autistes (article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles). Mais il distingue différentes périodes dans la vie du jeune enfant. En fonction, notamment, des raisons qui ont conduit à l’absence de prise en charge.

Lire la suite de l'article


FAIRE FACE