Le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLSS)  2021 : Côté handicap, peut mieux faire...

Le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLSS) 2021 : Côté handicap, peut mieux faire...

Le PLFSS 2021 est en débat à l'Assemblée. Certaines mesures étaient attendues dans le champ du handicap mais d'autres font débat. Quant à la 5e branche autonomie, son budget ne serait pas à la hauteur des enjeux.

Selon l'Uniopss, qui rassemble les acteurs associatifs des secteurs sanitaire, social et médico-social, il « ne semble pas avoir pris toute la mesure de l'impact de la crise sanitaire et sociale qui en découle »

Et en cas de handicap ? AEEH ? PCH ? MDPH ?

Certaines concernent plus spécifiquement les personnes en situation de handicap (article complet en lien ci-dessous) : une aide pour accompagner la « parentalité » disponible via la PCH (Prestation de compensation du handicap), 100 millions d'euros pour développer les solutions d'accueil, 25 millions pour résorber le retard de traitement des MDPH (article en lien ci-dessous), extension du forfait d'intervention précoce pour les enfants autistes entre 7 et 12 ans, création de places supplémentaires pour limiter les départs non souhaités vers la Belgique… Par ailleurs, l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sera augmentée pour passer en 2021 à 800 euros par mois, contre 750 euros actuellement (article en lien ci-dessous). Mais d'autres « absences » alertent le milieu associatif…

Une 5e branche pas à la hauteur des enjeux

Grosse nouveauté, le PLFSS acte la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale ; dédiée à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées, elle s'ajoute aux quatre branches existantes (maladie, retraite, famille et accidents du travail).

En 2021, elle ne sera financée que par les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi que ceux dédiés à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Si le ministre de la Santé, Olivier Véran, a promis « au moins 1 milliard d'euros » en plus pour cette branche, on est loin des 9 milliards nécessaires par an d'ici à 2030 pour faire face au seul secteur du grand âge. « Ce financement n'est donc pas assuré à la hauteur des besoins » et surtout des « enjeux », déplore l'Uniopss, et « les annonces ne sont pas suivies d'effets ».

À l'Assemblée, le top départ sur cette question est donné le 22 octobre et certains députés partagent ce constat. L'Uniopss compte sur l'organisation d'un « Laroque de l'autonomie », pour l'instant « dans le flou », tandis qu'une loi « grand âge et autonomie » devrait être présentée début 2021 pour un vote au printemps. 

AAEH, pas dans la bonne branche

De son côté, APF France handicap s'inquiète de l'éventualité du transfert de l'AEEH dans sa globalité de la branche famille vers celle de l'autonomie. Selon elle, « cela va à l'encontre de l'essence même de cette allocation qui est avant tout une aide financière familiale », destinée à couvrir, au moins en partie, les coûts de l'éducation d'un enfant handicapé de moins de 20 ans.

APF propose de garder la partie « allocation familiale » de l'AEEH au sein de la Caisse nationale dédiée (Cnaf) et de transférer certains éléments de ses compléments (aides humaines ou techniques, frais spécifiques, embauche d'une tierce-personne, compensation de la réduction d'activité pour le parent…), qui relèvent de la compensation, à la branche autonomie de façon à créer une véritable PCH de l'enfant.

Revendication de longue date qui appelle à des concertations… Rappelons que le premier Comité interministériel du handicap (CIH) du gouvernement Castex doit se tenir le 29 octobre 2020 (article en lien ci-dessous). D'autres mesures sont promises…

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