L'ensemble des besoins pris en compte dans le cadre de la PCH
90 % des bénéficiaires ont reçu une PCH (prestation de compensation du handicap) pour financer de l'aide humaine, 22 % pour des charges exceptionnelles ou spécifiques, 13 % pour l'aménagement d'un logement ou d'un véhicule, 2, 2 % pour une aide technique et 0,5 % pour une aide animalière (chiffres 2015).
L'occasion de revenir sur les contours de cette prestation qui, depuis 2006, est versée par les conseils départementaux aux personnes handicapées, qu'elles vivent à leur domicile ou résident en établissement, même si les droits attribués peuvent différer selon la situation.
Il s'agit d'une aide personnalisée visant à financer les besoins de compensation dans plusieurs domaines…
1. L'aide humaine
Elle a pour objectif de fournir une surveillance régulière ou de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne. L'aide financière notifiée (nombre d'heure /jour) et le tarif horaire applicable est variable selon le choix de l'aidant, selon qu'il choisit :
- un service prestataire (17,77 euros par heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département),
- un service mandataire (15,63 euros, ou 16,40 en cas de réalisation de gestes liés à des soins)
- l'emploi direct (14,21 euros ou 14,91 en cas de soins) et enfin
- le statut d'aidant familial (3,99 euros ou 5,98 si celui-ci renonce totalement ou partiellement à son activité professionnelle). Depuis le 1er janvier 2021, elle est étendue à la préparation du repas et la vaisselle (article en lien ci-dessous) ; l'aide ménagère et l'entretien du linge demeurent cependant exclus.
Le bénéficiaire doit justifier mensuellement l'effectivité des heures éffectuées au Conseil Départemental, via la MDA
IL peut mettre en place soit l'un ou plusieurs de ces modalités simulatnément, et les modifier, dans le cadre des dates validées par la notification de PCH, à charge de les justifier.
exemple :
10h d'aide humaine / jour = 5 heures valorisées comme "aidant" et 5 heures mobilisées via l'embauche d'une tierce personne via un service mandataire, prestataire ou en emploi direct.
Les différentes modalités d'emploi de tierce personne
- Le service prestataire
Il est l'employeur de la tierce personne intervenant au domicile. Choisi par le bénéficiaire, c'est le service prestataire qui reçoit directement les sommes allouées pour assurer et mettre en place l'intervention souhaitée. Le bénéficiaire n'a aucune charge administrative à gérer. C'est le service prestataire qui justifie directement les heures effectuées auprès du Conseil Départemental.
- Le service mandataire
Il accompagne le bénéficiaire dans toutes les démarches liées au rectrutement et à l'emploi de la tierce personne (déclarations, contrats, justificatifs, etc.) .
Parce qu'il est l'employeur, le bénéficiaire reçoit individuellement les sommes allouées et définit, à ce titre, les modalités de l'intervention. Si c'est le souhait du bénéficiaire, le service mandataire peut se charger de justifier les heures mensuelles effectives auprès du Conseil Départemental.
- L'emploi direct
Le bénénficiaire ne saisit aucun service et emploie directement l'intervenant de son choix. Il doit gérer l'ensemble des démarches et charges liées à l'emploi, ainsi que la déclaration mensuelle des justificatifs demandés par le Conseil Départemental.
- Le statut d'aidant
Le bénéficiaire mobilise tout ou partie des sommes à son propre budget. Il doit faire une déclaration sur l'honneur mensuelle des heures effectuées comme "aidant".
2. L'aide technique.
Elle est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap. Le montant maximum s'élève à 3 960 euros par période de trois ans.
3. L'aménagement du logement
Son montant maximal est de 10 000 euros pour une durée de dix ans.
4. L'aménagement du véhicule
Que la personne handicapée soit conducteur ou passager, son montant est plafonné à 5 000 euros par période de cinq ans, selon les modalités suivantes :
- tranche de 0 à 1 500 euros = 100% du coût pris en charge
- tranche supérieure à 1 500 euros = 75% du coût pris en charge.
Attention, la PCH ne peut pas prendre en compte l'achat d'un véhicule.
- À cette aide, s'ajoute le surcoût lié au transport en voiture particulière : 12 000 euros maximum sur une période de 5 ans.
- Ou encore le surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport : 5 000 euros sur 5 ans.
5. Les charges spécifiques
Ce sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH.
Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant (limités à 100 euros par mois). Quant aux charges exceptionnelles, ce sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé (1 800 euros par période de trois ans).
6. L'aide animalière
Elle est destinée à l'acquisition et l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée (3 000 euros par période de cinq ans).
Quelles conditions ?
L'accès à la PCH n'est pas soumis à condition de ressources mais son montant varie selon les ressources du bénéficiaire.
Attention, de très nombreux revenus ne sont pas pris en compte, notamment les revenus professionnels de la personne et de son conjoint et les allocations liées ou non à la situation de handicap (AAH, RSA, allocations chômage, pension d'invalidité, prestations familiales…).
Les ressources prises en compte sont donc :
- les revenus des valeurs et capitaux mobiliers,
- les plus-values et gains divers et l
- es revenus fonciers de la personne handicapée et éventuellement de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin.
Si elles ne dépassent pas 27 007,02 euros par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Si elles sont supérieures, ce taux n'est plus que de 80 %. Trois critères d'éligibilité, liés à l'âge, à la résidence et au handicap doivent également être remplis.
Comme l'ensemble des prestations liées à une situation de handicap, la PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu, sans plafond.
À quel âge ?
La barrière d'âge de 75 ans pour bénéficier de la PCH a enfin sauté depuis le 1er janvier 2021.
En d'autres termes, une personne de 75 ans et plus dont le handicap et a été reconnu avant 60 ans (selon les critères définis par l'article D. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles) peut désormais faire sa demande (article complet en lien ci-dessous).
Un autre combat reste à mener par les associations : supprimer, également, le seuil des 60 ans.
Pour les enfants
Depuis avril 2008, la PCH est ouverte aux enfants et adolescents handicapés.
Les enfants remplissant les conditions qui ouvrent droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent soit opter pour la PCH dans l'ensemble de ses volets, soit conserver le bénéfice du complément AEEH.
Par ailleurs, les enfants bénéficiaires d'une AEEH de base n'ayant pas opté pour la PCH peuvent bénéficier du volet 3 de la PCH (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts résultant du transport).
La nouvelle PCH parentalité
Requête historique des associations, la « PCH parentalité » destinée à soutenir les parents en situation de handicap voit le jour le 1er janvier 2021 (article en lien ci-dessous).
Ils toucheront
- un forfait de 900 euros par mois les trois premières années de vie de l'enfant
- 450 euros de trois ans jusqu'au septième anniversaire.
Auquel s'ajoute un budget aides techniques :
- 1 400 euros versés à la naissance,
- puis 1 200 à ses 3 ans
- et 1 000 à 6 ans.
Une avancée notable même si les associations dénoncent le fait que cette aide est versée sous forme de forfait et non pas individualisée et qu'elle n'est dédiée qu'aux allocataires qui touchent déjà la PCH, excluant, de fait, certaines personnes handicapées, notamment psychiques.
Complément possible
Le Fonds de compensation du handicap (FDC) est un dispositif géré par chaque MDPH.
Il est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation.
HANDICAP.FR
