Quels sont les critères d'attribution de l'AEEH et de la PCH aide humaine ?
Maison Départementale de l'Autonomie de l'Hérault (MDA 34)
La première chose à bien comprendre est que l'évaluation du besoin exprimé en matière d'AEEH ou de PCH aide humaine s'appuie sur :
- la rédaction d'un projet de vie,
- un certificat médical
- des comptes rendus de rééducations éventuels
- les justificatifs de frais liés au handicap
- les justificatifs d'emploi
Quand vous déposez une demande de prestation à la MDA, si vous n'êtes pas sûr(e) de vous, cochez toujours la case AEEH et la case PCH aide humaine.
la MDA devra alors vous proposer une réponse pour chaque option.
Les critères AEEH (versée par la CAF de 0 à 20 ans)
L'évaluation AEEH s'appuie sur la situation comparée à un autre enfant du même âge.
Les critères d'attribution de l'AEEH tiennent compte :
- de la nature du handicap, reconnu à partir de 50% de taux d'incapacité (taux minimum qui ouvre les droits à la MDA)
- de la réduction du temps de travail (20% - 50% -100%)
- du mode de prise en charge de l'enfant (accueil petite enfance, scolaire et/ou médico-social)
- des frais liés au handicap, validés par un certificat médical et qui ne sont pas financés par la Sécurité sociale
- des charges spécifiques
C'est le mix des ces critères qui vont déterminer le complément éventuel accordé.
La tarification nationale est réévalué chaque année en avril.
La notification est valable sur une durée déterminée précisée sur la notification.
Vous pouvez saisir la MDA34 à tout moment pour demander une réévaluation, si la situation de votre enfant a évolué.
Évitez de faire votre dossier MDA34, seul(e), car tout est dans la façon de le remplir et de l'argumentaire à rédiger...
La PCH aide humaine, tout au long de la vie, versée par le conseil départemental
Comme pour l'AEEH, l'évaluation pour les enfants se fait toujours par rapport à un autre enfant même âge....
- De 0 à 20 ans : si vous choississez la PCH aide humaine, vous ne conserverez que l'AEEH de base
- Au-delà de 20 ans : l'AAH est cumulable à la PCH aide humaine
Les critères d'évaluation sont différents
- Nature du handicap (reconnu à partir de 50% de taux d'incapacité (taux minimum qui ouvre les droits à la MDA)
- Évaluation de l'autonomie dans les actes de la vie quotidienne avec ou sans aide : marcher, se laver, s’orienter dans l’espace (par exemple, pouvoir trouver son chemin tout seul), s’orienter dans le temps (par exemple, connaître les moments de la journée ou la date du jour), reconnaître les dangers et savoir les éviter, entendre et comprendre, parler, etc.
- Vie sociale
- Besoin de surveillance
- Actes itéractifs de soins
Selon le nombres d'heures qui vous est attribué, vous pouvez les mobiliser :
- soit comme aidant, selon votre statut de salarié(e) ou non salarié(e)
- soit pour salarier une tierce personne (en emploi direct, via un service prestataire ou un service mandataire)
- vous pouvez aussi faire un mix. Exemple : j'ai 5 heures/jour d'aide humaine > j'en garde 2heures comme aidant et 3 heures en mode mandataire et/ou prestataire et/ en emploi direct
Le total mensuel des heures peuvent être mobilisé selon vos besoins.
Exemple : j'ai 3 heures/jour sur 30 jours = 90 heures/mois que je vais mobiliser soit sur les WE, soit 2 après-midi et 2 WE, etc...
Vous devez tous les six mois (nouvelle disposition) justifier auprès de la MDA les frais engagés au titre de la mobilisation choisie des heures accordées. À échéance de ces six mois, une balance d'ajustement sera faite par la MDA (selon que vous avez mobilisé tout ou partie des heures notifiées).
Les différentes façon de mobiliser les heures PCH aide humaine
- L'emploi direct : vous êtes à la manoeuvre comme employeur.
- L'emploi en mode prestataire : le montant des heures notifiées est versé directement au service prestataire qui met en place l'intervention.
- L'emploi en mode mandataire : le montant des heures attribués vous est versé et vous êtes l'employeur, accompagné par le service mandataire qui vous propose des profils d'intervention. Le service mandataire fait pour vous l'ensemble des démarches liées à l'emploi.
Les Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH) à compter du 1er février 2022
Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) autour de l'AEEH et/ou de la PCH aide humaine
Si vous avez coché les deux demandes (AEEH et PCH aide humaine), la MDA devra alors vous proposer, après évaluation, une réponse pour les deux alternatives.
Vous avez 15 jours, à réception de ce courrier nommé PPC, pour choisir entre les deux alternatives.
Attention, le courrier n'est pas toujours clair pour les familles, et le délai de réponse est court... N'hésitez pas à vous faire aider pour être sûr(e) de choisir la bonne réponse. L'impact est en effet très différent dans votre vie quotidienne.
Dans cet exemple :
- Proposition PCH : la PCH aide humaine est effectivement proposée, MAIS VALORISÉE AU TARIF LE PLUS BAS, CELUI DE L'AIDANT (4,14 €/h) : SOIT 1072,26 € + l'AEEH de base (132,74 €)
- Proposition AEEH : l'AEEH est proposée en 6ème catégorie forfaitaire à 1018,91 €
Le choix semble rapide à faire.... Mais si vous mobilisez le même nombre d'heures, soit 8h30/jour, au tarif prestataire, mandataire ou en emploi direct (ci-dessus), et/ou comme aidant, les sommes allouées changent considérablement...
Exemples 8h30/jour = 259 heures mensuelles d'aide humaine mobilisées :
- via un service mandataire (17,17 €/h) = 4 447,03 €
- via un service prestataire (22 €/h) = 5 698 €
- en emploi direct (15,61 €/h) = 4042,99 €
- Comme aidant dédommagé ayant renoncé ou réduit son activité professionnelle (6,20 €/h) : 1 605,08 €
La règle des cumuls entre les allocations
- Peut-on cumuler l'AEEH avec complément avec l'AJPP ?
- Peut-on cumuler la PCH aide humaine avec l'AJPP ?
- Peut-on cumuler les autres éléments de la PCH avec un complément AEEH, ou l'inverse ?
Contester une décion de la MDA : RAPO et recours en contentieux
Si vous souhaitez contester une décision de la MDA, il faut obligatoirement faire en 1er lieu un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Le RAPO
Il s’agit d’un courrier à adresser à la Commission des Droits des Personnes Handicapées (CDAPH) en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit comprendre :
- une lettre de saisine à l’attention de la commission, qui peut expliquer les raisons de votre contestation. Vous pouvez y donner des éléments qui n’ont pas été, ou pas suffisamment pris en compte. Il est conseillé de joindre des pièces supplémentaires pour motiver au maximum votre recours.
- une copie de la décision que vous souhaitez contester.
Si la MDA ne répond pas à votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de deux mois après l’envoi du recommandé : cela équivaut à une décision implicite de rejet de sa part. Dès lors, vous avez deux mois pour envisager de faire un recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance : Conseils d'Alexandra Grévin, avocate spécialisée dans le droit des personnes en situation de handicap
Cela se fait dorénavant auprès du pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
Vous devez rédiger un courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer en main propre au greffe du tribunal. Attention, il est conseillé de suivre un modèle de courrier au Tribunal de Grande Instance, car ce courrier doit contenir impérativement les éléments suivants, sous risque de voir votre demande rejetée.
- Nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (si on fait une demande pour l’enfant, on précise « agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant).
- La mention de la MDA et son adresse
- L’objet de la demande (recours d’une décision, avec son numéro)
- Date et signature
- Exposer sommairement les motifs de la demande, autrement dit, expliquer pourquoi on n’est pas satisfait de la décision de la MDA, et ce qu’on souhaite.
- Joindre des pièces écrites (par exemple les pièces supplémentaires qui étaient dans le Rapo)
- Un bordereau (liste écrite) des pièces jointes
- Une copie de la décision contestée, et si c’est une décision implicite de rejet (si la MDA ne vous a pas répondu), la copie du Rapo et de la décision initiale de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
- Il est important de bien conserver les enveloppes des décisions reçues.
Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle Un.e représentant.e de la MDA sera également convoquée.
