CESU : le contrat de travail
Le contrat de travail
Vous devez, en tant qu’employeur, respecter la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur et les dispositions du code du travail.
Il est conseillé d’établir un contrat lorsque votre salarié travaille de manière régulière ou plus de 4 semaines consécutives dans l’année. Il est possible de trouver des modèles de contrat (CDD et CDI) à cette adresse suivante : www.cesu.urssaf.fr/ceswab/pdf/contr....
Halte Pouce peut vous aider à établir un contrat.
Fin de contrat
Licenciement sous CDI :
Vous ne pouvez rompre le contrat de travail que pour une cause réelle et sérieuse. La procédure est la suivante :
convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l’objet de l’entretien.
entretien préalable avec votre salarié sur le motif de licenciement
notification de licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant clairement le ou les motif(s) de licenciement
Un préavis doit être respecté. Sa durée varie selon l’ancienneté que votre salarié a acquis chez vous :
| Ancienneté | Durée de préavis | Indemnité de licenciement (1) | Heures de liberté (2) |
|---|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine | non | |
| de 6 mois à 2 ans | 1 mois | non | 2h/j pendant 6 jours ouvrables |
| 2 ans et plus | 2 mois | oui | 2h/j pendant 10 jours |
Le salarié à temps plein aura droit, sans diminution de salaire, à des heures de liberté pendant le temps de préavis.
En tant qu’employeur, vous devez calculer les indemnités de licenciement.
Si le salarié trouve un nouvel emploi sur son préavis, il n’est pas tenu de l’effectuer en totalité, sur justificatifs. Il pourra cesser le travail chez son ancien employeur après avoir effectué deux semaines de préavis.
(1) Indemnité de licenciement : n’est pas soumise à cotisations : vous n’avez pas à le figurer sur le volet social.
(2) Heures de liberté pendant le préavis : ne concerne que le salarié en CDI à Temps Plein.
Démission du salarié sous CDI :
Le salarié ne peut rompre le contrat de travail que pour une cause réelle et sérieuse.
Un préavis doit être respecté. Sa durée varie selon l’ancienneté que votre salarié a acquis chez vous :
| Ancienneté | Durée de préavis | |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine | |
| de 6 mois à 2 ans | 2 semaines | |
| 2 ans et plus | 1 mois |
Quels documents fournir à mon salarié lors d’un licenciement, d’une démission ou d’un contrat venant à expiration ?
L’employeur doit délivrer au salarié :
un certificat de travail précisant les dates d’entrée et de sortie ainsi que l’emploi occupé
une attestation délivrée à l’Assédic (Pôle-Emploi) pour que le salarié fasse valoir ses droits au chômage
une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement (sur demande du salarié)
un solde tout-compte informant sur papier et co-signé par l’employeur et le salarié, que ce dernier a bien reçu son dernier salaire. Cela permet de vous protéger en cas de litige.
Vous trouverez l’Attestation Assédic en vous inscrivant avec votre numéro d’employeur sur le site de Pôle Emploi, cliquez sur l’encadré Particuliers Employeurs relevant de la msa : "Commandez vos Attestations Pôle Emploi, consultez votre dossier », ou en les appelant 3949 (0€11/min).
Si vous appelez Pôle Emploi, voici les démarches à suivre pour avoir un conseiller, afin de commander l’Attestation :
3949,
*,
Département,
Infos,
*,
Conseiller
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur www.cesu.urssaf.fr/cesweb/convcollec.jsp, (rubrique Information / Convention Collective) vous pouvez aussi vous adresser à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont vous dépendez.
Voici quelques adresses de la DDTEFP :
MONTPELLIER : 615 boulevard Antigone, 04.67.22.88.88
Renseignements Juridiques droit du travail sur Montpellier 04.67.22.87.40
SETE : 12 rue Péridier, 04.67.18.36.40
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